Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/02608
- Formation
- JAF CAB 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion - N° RG 23/02608 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUJ
00-JUGT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
MINUTE N° JAF CAB 2 N° RG 23/02608 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUJ NAC : 2AO - Action en contestation de paternité - dans le mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 * * *
EN DEMANDE
Madame [Y] [I] [G] épouse [K], ès qualité de représentante légale de son fils [U] [C] [F] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 3] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5792 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [E] [D] [H] [K] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
représenté par Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Fabienne MOULINIER, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-président Myriam CORRET, juge
assistée de : lors des débats : Madame Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé Madame Myriam PICCONI, Greffier
L’affaire a été débattue hors la présence du public le 20 Février 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Xavier BELLIARD, Me Guillaume MOTOS Copie certifiée conforme PR délivrées le : Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion - N° RG 23/02608 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUJ
00-JUGT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu publiquement, susceptible d’appel :
DIT que Monsieur [E] [D] [H] [K] n’est pas le père de [U] [C] [F], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] ( Madagascar); ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [E] [D] [H] [K] devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 7] (974) sous le numéro 154 le 15 novembre 2021; ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de [U] [C] [F], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] ( Madagascar) dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 9]); DIT qu’il appartient à Madame [Y] [L] [G] épouse [K] de faire procéder aux modifications utiles concernant le livret de famille; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 23/02608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.