Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/02268
- Formation
- JAF CAB 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02268 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBAJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02268 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBAJ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [M] [T] [H] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] ([Localité 8]) [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Paul-Henri BUNVERVOET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [D] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Elise QUINTRIE-LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 13 et 20 février 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 mars 2024.
Copie exécutoire + Copie certifiée conforme Avocats : Me [M]-henri BUNDERVOET, Me Elise QUINTRIE LAMOTHE délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02268 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBAJ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’acte d’assignation en divorce du 21 juillet 2022,
Vu le procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage du 21 septembre 2022,
DEBOUTE Monsieur [M] [T] [H] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Monsieur [M] [T] [H] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 MARS 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 22/02268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.