Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02241 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGL

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mars 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02241 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGL dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [V]

née le 04 Août 1974 à RDC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Joël TCHUINTÉ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003165 du 21/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANTE

ET

Madame [N] [T]

née en à

[Adresse 2]

Bât. 3 - 2ème étage droite

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2024-000938 du 04/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [L] [V] de la décision rendue le 21 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [N] [T],

Madame [L] [V] a adressé le 14 Mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement et renonce à toutes les prétentions formulées,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [L] [V] de son désistement d'appel et de sa renonciation à toutes ses prétentions, fins et moyens,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [V].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Président,