Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Protection socialeDemande en répétition de prestations ou allocations indument verséesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00899
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 23/00899 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXD
Minute n°
S.A.S. [5] ([4])
C/
[3]
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Versailles rendu le 06 février 2023
N° RG : 20/00978
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S. [5] ([4]) ;
- Me Maxence CORMIER ;
- [3] ;
Copie exécutoire à :
- Me Mylène BARRERE
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère , a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A.S. [5] ([4]), prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social se situe : [Adresse 1]
Représentée par Me Maxence CORMIER de la SELARL CORMIER BADIN APOLLIS, substitué par Me MENUDIER Adrien, avocats au barreau de Paris
APPELANTE
à :
La [3]
Située : [Adresse 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier daté du 17 janvier 2024, reçu au greffe de la chambrede protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2024, par lequel Me Maxence CORMIER, conseil de la S.A.S. [5] ([4]), appelant, se désiste au nom de cette dernière, de son instance, la somme en litige ayant été payée.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE. greffière
La greffière La magistrate
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/00899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.