Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03233
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G : N° RG 23/03233 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO63
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE
DU 21 MARS 2024
DÉCISION ATTAQUÉE :
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 12 Septembre 2023
DEMANDERESSE À L'INCIDENT :
S.A.S. DALTON II
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDERESSE À L'INCIDENT :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, assistée de Mme WERNER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 12 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
***
Vu la déclaration d'appel du 28 septembre 2023, par laquelle la S.A.S. DALTON II a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes du Havre le 12 septembre 2023 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 16 novembre 2023, déposées par monsieur [D] [S] ;
Vu les conclusions de désistement sur incident du 11 mars 2024, déposées par monsieur [D] [S] ;
Vu le courrier informant de l'acceptation du désistement sur incident du 11 mars 2024, transmis par la S.A.S. DALTON II ;
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à monsieur [D] [S] de son désistement d'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident de monsieur [D] [S].
Réservons les dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/03233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.