Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif
Négociation collectiveDemande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00835
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G : N° RG 23/00835 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ3Y
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 MARS 2024
DÉSISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN du 06 Février 2023
APPELANTES :
L'UNION DES SYNDICATS CGT DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE DE SEINE-MARITIME
[Adresse 1]
[Localité 11]
FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT
[Adresse 5]
[Localité 15]
représentées par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉES :
L'UNION DES SYNDICATS DE LA MÉTALLURGIE FORCE OUVRIÈRE DE SEINE MARITIME
[Adresse 16]
[Localité 11]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
SYNDICAT CFDT MÉTALLURGIE DE LA RÉGION DE ROUEN EL BEUF DIEPPE
[Adresse 2]
[Localité 13]
représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
FÉDÉRATION DE LA MÉTALLURGIE CFE-CGC
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
FÉDÉRATION CONFÉRÉE FORCE OUVRIÈRE DE LA METALLURG IE (FO MÉTAUX)
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
L'UNION DES INDUSTRIES ET MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE ROUEN DIEPPE - UIMM ROUEN DIEPPE
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par de Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
SYNDICAT MÉTALLURGIE HAUTE NORMANDIE CFE-CGC
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par de Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Mars 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme WERNER, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 21 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'Union des Syndicats CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Seine-Maritime et la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT ont régulièrement relevé appel d'une décision du Tribunal Judiciaire de Rouen en date du 06 Février 2023 les opposant À L'Union des Syndicats de la Métallurgie Force Ouvrière de Seine Maritime, au Syndicat CFDT Métallurgie de la Région de Rouen Elbeuf Dieppe, à la Fédération de la Métallurgie CFE -CGC, à la Fédération Conférée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO Métaux), À la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie, À L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Rouen Dieppe et au Syndicat Métallurgie Haute Normandie CFE-CGC ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un désistement d'appel a été formulé par le conseil des appelants par conclusions notifiées le 13 décembre 2023 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les intimés par conclusions notifiées les 21 décembre 2023 et 20 février 2024 ;
Qu'il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'Union des Syndicats CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Seine-maritime et à la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT de leur désistement d'appel, de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, de condamner les appelants au dépens d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Donne acte à l'Union des Syndicats CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Seine-maritime et à la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT de leur désistement d'appel ;
Prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne l'Union des Syndicats CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Seine-maritime et à la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT aux dépens de la présente instance.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/00835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.