Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Décision du: 21 mars 2024
Numéro de rôle: 24/00172
Formation: 3ème Chambre Commerciale
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 243 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNES

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de la saisine : 11 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTES

[S] [Y]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240001

S.A.R.L. WILLIWAW Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240001

INTIMES

[C] [O]

S.E.L.A.R.L. MJ-O Représentée par Maître [L] [F], es qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société WILLIWAW, domicilié en cette qualité audit siège

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OPDT64

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie Rouet, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites en date du 26 février 2024,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

Rennes, le 21 Mars 2024.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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