Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/15027
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHCV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023
Date de saisine : 26 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° Z22-17.797 rendue par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 05 Juillet 2023
Appelantes :
S.A. HELVETIA ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161611
S.A.S. SCALES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161611
Intimée :
S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230491
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, présidente,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la saisine de la cour par la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES du 04 septembre 2023 à la suite de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation de [Localité 1] du 05 juillet 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes, la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 23 février 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE a accepté le désistement par conclusions signifiées par le RPVA du 05 mars 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement de l'appel de la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE de ce désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, présidente, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 21 mars 2024
Le greffier, La présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/15027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.