Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/10573
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 20 MARS 2024
(n° 2024/ 67 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ6D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020048179
APPELANTE
S.A.R.L. PM RESTAURATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro : : 801 22 3 7 02
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, postulant et Me Pierre Henri BOVIS de L'AARPI RAULT BOVIS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque :
R 172, plaidant
INTIMÉES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° SIRET : 722 .057.460
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 775 699 309
Représentées par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C247, postulant et Me Pauline ARROYO de HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J 040, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Mme FAIVRE, Présidente de Chambre
M. SENEL, Conseiller
Greffier, : Madame POUPET
ARRÊT : Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 mai 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de la SARL PM RESTAURATION du 5 juin 2021 enregistrée le 10 juin 2021 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2024 ayant renvoyé l'affaire devant la cour pour y être plaidée à l'audience du 5 mars 2024 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 28 février 2023 par la SARL PM RESTUARATION/ RESTAURANT BON ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie éléectronique le 4 mars 2024 par les sociétés AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle ;
Sur ce,
Le désistement est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 21/10573.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.