Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00633
- Formation
- Chambre des Rétentions
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 MARS 2024
Minute N° /2024
N° RG 24/00633 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6RB
(1 pages)
Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] en date du 19 mars 2024 à 10h35
Nous, Ferreole Delons, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT :
M. [K] [T]
né le 27 janvier 2001 à Bilda (Algérie), de nationalité algérienne
non comparant, non représenté,
INTIMÉ :
LA PREFECTURE DU CALVADOS
non comparante, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 21 mars 2024 à 14 H 00 heures,
Statuant en application des articles L743-21 à L743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R743-10 à R743-20 du même code,
Vu l'ordonnance rendue le 19 mars 2024 à 10h35 par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 18 mars 2024 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 mars 2024 à 10h25 par M. [K] [T],
Vu les observations et pièces émanant de la préfecture du Calvados reçu au greffe le 20 mars 2024 indiquant que M. [K] [T] a quitté le territoire national le 20 mars 2024 au matin,
AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'appel formé par M. [T] [K], adressé au greffe de la cour d'appel le 20 mars 2024 et sommes informés, le même jour, de son éloignement à destination d'Oran, en Algérie.
Constatons que cet éloignement a eu pour effet de mettre fin à sa rétention administrative, et donc de rendre l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 mars 2024 de M. [K] [T] sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel de M. [K] [T] recevable en la forme ;
Au fond,
CONSTATONS que M. [K] [T] a quitté le territoire français ;
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
CONSTATONS notre dessaisissement ;
Et la présente ordonnance a été signée par Ferreole Delons, conseiller, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1] le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Ferreole DELONS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
16/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS [E] LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Présiden…
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
13/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS : Monsieur [W] [J] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant trois ans, en date du 27 novembre 2023 prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille et qui lui a été notifiée le jour même. Interpellé le 10 janvier 2…
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
13/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS : Monsieur [F] [W] a reçu notification le 27 mai 2025 d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes le condamnant à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive. A la levée d'écrou, par arr…
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
13/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS : Monsieur [X] [Z] a reçu notification le 20 novembre 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national s avec interdiction de retour pendant deux ans. Par arrêté préfectoral en date du 07 mars 2026, qui …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.