Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00273
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCDD joint au dossier N°RG 24/00266
Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 05 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00026
Madame [M] [T] [F]
Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [I] [O]
Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
MANUELLA
au capital de 7800 euros inscrite au RCS DE [Localité 1] sous le N°B 449 673 938 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCDD,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro N°RG 24/00266 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCDD et N°RG 24/00266.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N°RG 24/00266.
Fait à [Localité 2], le 21 mars 2024
La conseillère de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.