Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00135
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
ORDONNANCE N°
N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBWV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Narbonne, décision attaquée en date du 03 avril 2023, enregistrée sous le n° 21/01262
Mme [S] [W]
APPELANTE
Me [F] [U]
Représenté par Me Georges Pomiès-Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud avocats assocéis, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉ
Le 21 mars 2024
Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège Rodrigues, greffière,
Par jugement du 3 avril 2023 le tribunal judiciaire de Narbonne a, dans l'instance opposant Mme [S] [W] à M.[F] [U]
vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civl
- dit et jugé que Maître [F] [U] a commis des fautes dans le cadre du mandat qui lui était confié à la suite de la décision du tribunal correctionnel de Béziers en date du 24 novembre 2020
- dit et jugé toutefois qu'il n'existe aucun préjudice en lien causal, y compris au titre d'une perce de chance raisonnable ou sérieuse
- débouté en conséquence Mme [S] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions
- débouté Me [F] [U] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Mme [S] [W] aux entiers dépens
- rappelé l'exécution provisoire de plein droit attachée à sa décision.
Le 15 mai 2023 Mme [S] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier dont le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 7 décembre 2023
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- déclaré recevable la demande de dépaysement présentée par Me [F] [U]
- renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes
- condamné Mme [S] [W] à payer à Me [F] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.
Les parties ont été invitées le 10 janvier 204 à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Nîmes par voie de constitution d'avocat dans le délai de 1 mois.
Si l'intimé a régulièrement constitué avocat, l'appelante qui a accusé réception de l'avis précité le 17 janvier 2024 n'a à ce jour pas déféré à cette obligation.
L'affaire sera en conséquence radiée du rôle
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état de la 1ère chambre civile
Ordonnons la radiation de l'affaire n°RG 24/00135 du rôle de la cour
Disons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.