Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00521
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQW
ORDONNANCE N°2024/13
APPELANT :
M. [H] [T]
[Adresse 4]
Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
SCCV ANNA société inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro D 520 979 790
[Adresse 3]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 1]
Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndic. de copro. de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL ARTEMIS SOLUTIONS IMMOBILIERES dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6]
[Adresse 5]
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 12 janvier 2024 du juge de la mise en état de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [T] le 31 Janvier 2024 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT le 05 Mars 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel à l'égard du syndic. de copro. de la résidence [Adresse 5] dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Mars 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard du syndic. de copro. de la résidence [Adresse 5] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.