Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03893
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 23/03893 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5CM
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [U] [D]
née le 17 février 1951 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Me [X] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX
[Adresse 2]
[Localité 4]
Me [V] [H], ès qualités de de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Julien ASTRUC, substitué par Me Amandine FONTAINE, de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 08 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 25 juillet 2023 Mme [D] a interjeté appel du jugement rendu le 29 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier intimant M. [H] et M. [T] ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Vortex et l'Unedic AGS CGEA de [Localité 7].
Le 18 octobre 2023 un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article 911-1 du code de procédure civile a été adressé à Mme [D] par le greffe.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 8 février 2024.
L'appelante dans ses conclusions déposées au greffe le 5 février 2024 demande au conseiller de la mise en état de juger son appel recevable au motif que si une première déclaration d'appel faite le 13 juillet 2023 a été déclarée irrecevable le 9 août 2023, cette irrecevabilité est intervenue postérieurement à la seconde déclaration d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article 911-1 al 2 du code de procédure civile prévoit que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908, ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard des mêmes parties. »
En l'espèce Maître Nathalie Campagnolo a formalisé le 13 juillet 2023 une déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 29 juin 2023 (RG 23/03652) qui, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 août 2023, a été déclarée irrecevable au motif que l'acte d'appel ne mentionnait aucun appelant et uniquement des intimés.
Il en résulte que la déclaration d'appel formalisée par Mme [D] le 25 juillet 2023 antérieurement à l'ordonnance du 9 août 2023 est recevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [D] le 25 juillet 2023 ;
Joins les dépens de l'incident au fond ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/03893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.