Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/02464 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2F4

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S.U. [4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

Mme [L] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Pauline PLANCQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 23 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 ;

Vu la déclaration d'appel régularisée le 10 mai 2023 par la Société [4] contre le jugement rendu le 6 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier qui a :

Qualifié le contrat du 29 juin 2020 conclu entre Mme [L] [B] et la société [4] de contrat de formation professionnelle,

Jugé que ce contrat était nul et de nul effet,

Condamné la société [4] à rembourser à Mme [B] la somme de 2316 € avec intérêts,

Débouté la société [4] du surplus de ses demandes,

Condamné la société [4] à verser à Mme [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [4] aux dépens,

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Vu les conclusions d'incident transmises le 25 octobre 2023 pour le compte de Mme [L] [B], intimée, aux fins de radiation du rôle de la présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions sur incident prises le 17 janvier 2024, par lesquelles Mme [L] [B] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu'elle se désiste de la procédure sur incident,

Vu les dernières conclusions sur incident prises le 18 janvier 2024 par lesquelles la Société [4] a accepté ce désistement,

Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement.

Sur quoi,

Sur le désistement

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

L'intimée déclare se désister de son incident qu'elle a introduit à l'encontre de la Société [4], du fait de l'exécution des causes du jugement intervenue depuis lors.

La Société [4] accepte ce désistement.

Il convient de nous en déclarer dessaisi.

Il convient de partager les dépens de l'incident par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que Mme [L] [B] s'est désistée de l'incident qu'elle avait soulevé par voie de conclusions le 25 octobre 2023 et que la Société [4] a accepté ce désistement dans les mêmes termes ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Partageons les dépens de l'incident par moitié entre les parties ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,