Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00093
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
MINUTE N° :
RG N° : 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X joint au dossier 24/00066
Monsieur [S] [Y]
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Alban-kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANTS
Monsieur [X] [R]
INTIME
Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00066 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X et 24/00066 sous le numéro 24/00066.
Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2024
LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT,
ATTENTION : Vous devez désormais adresser toutes vos correspondances électroniques dans le dossier de N° RG 24/00066 car le dossier N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X est maintenant fermé.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Fort-de-France dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.