Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Baux rurauxDemande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00076
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
MINUTE N° :
RG N° : 24/00076 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN3Z joint au dossier 24/00096
Monsieur [L] URITY
Représentant : Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
Groupement GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MORNE GAMELLE
INTIME
Nous, Christine PARIS, présidente de la chambre civile,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN3Z
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00096 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN3Z et 24/00096 sous le numéro 24/00096.
Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2024
LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Fort-de-France dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.