Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/05429
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 15]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 21 Mars 2024
MINUTE N°
N° RG 23/05429 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHO5
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 14], décision attaquée en date du 22 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00198
APPELANTS
Monsieur [E] [B]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [H] [P] ÉPOUSE [B]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
S.C.I. DNA SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [R] [I] en sa qualité de gérant de la société DP CONTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [O] [M] en sa qualité de gérant de la société DP CONSTRUCTIONS
[Adresse 12]
[Localité 8]
Monsieur [N], [D], [J] [M] en sa qualité de gérant de la société DP CONTRUCTIONS
[Adresse 12]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS & ASSOCIES es-qualité de liquidateurs judiciaires de la société DP CONTRUCTIONS immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°905.382.784
ayant siège social [Adresse 6] suivant jugement du Tribunal de Commerce de Douai en date du 14 mars 2023, publié au BODACC le 17 mai 2023
[Adresse 4]
[Localité 9]
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 3],
[Localité 13]
Représentant : Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.S. TER'A ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE
Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 08 Décembre 2023, enregistré sous le n° 23/05991
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil des appelants a déclaré se désister de son appel par conclusions de désistement en date du 4 mars 2024 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux
avocats le 21 Mars 2024
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/05429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.