Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/02923
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 19/03/2024
*
* *
N° de MINUTE :
N° RG 23/02923 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U66C
Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 11 juillet 2022
DEMANDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ
Monsieur [K] [N]
né le 04 décembre 1966 à [Localité 6] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique Harbonnier, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/005388 du 08/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE
S.A.S. Elite Cars
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Abdelcrim Babouri, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bruno Poupet
GREFFIER : Delphine Verhaeghe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l'audience du 16 janvier 2024
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024 après prorogation du délibéré en date du 20 février 2024
***
Vu la déclaration du 26 juin 2023 par laquelle la SAS Elite Cars a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes,
vu les conclusions d'incident du 29 août 2023 par lesquelles M. [K] [N], intimé, soulève l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté,
vu les conclusions du 22 septembre 2023 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
donnons acte à la SAS Elite Cars de son désistement,
constatons le dessaisissement de la cour,
condamnons la SAS Elite Cars aux dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Delphine Verhaeghe Bruno Poupet
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS L’accord intervenu entre la société CK Energie et la société Arkea Financement et services n’est pas produit aux débats. En l’absence d’éléments sur d’éventuelles stipulations relatives à l’état des contrats, il convient de statuer sur la demande de Mad…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Au terme d’un devis en date du 5 juillet 2022, madame [R] [K] a confié des travaux de ravalement de façade à la SAS [E] BAT pour un montant total de 44.043,31 euros TTC après application d’une remise commerciale. Madame [R] [K] soutient q…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il …
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Dès lors, les prétentions soulevées au titre de d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 23/02923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.