Demande relative à une gestion d'affaire
Quasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01634
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 499 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/01634 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHUF
Affaire :
La S.A.S.U. OPTISSIME
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230073
C/
Monsieur [C] [N]
Représenté et assisté de Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON
La S.A.R.L. ECURIE VICTORIA DREAMS
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON
La S.C.E.A. D'ENTRAINEMENT LOUIS BAUDRON
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. VELMANS, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
~~~~
Vu l'appel formé le 5 juillet 2023 par la SASU Optissime à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Alençon du 30 mai 2023 dans l'affaire l'opposant à la SARL Ecurie Victoria Dreams, Monsieur [C] [N] et la SCEA société d'Entraînement Louis Baudron,
Vu les conclusions d'incident de la SASU Optissime du 4 octobre 2023 tendant à obtenir des intimés, la communication de plusieurs pièces sous astreinte, outre une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident de la SASU Optissime du 1er février 2014, compte tenu de la communication des pièces sollicitées, le 16 novembre 2023,
Vu les conclusions des intimés du 16 novembre 2023 tendant à voir déclarer sans objet la demande de communication de pièces, à voir rejeter les demandes adverses et obtenir la condamnation de la SASU Optissime au paiement d'une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident,
Vu le message RPVA du conseil des intimés du20 février 2024,indiquant qu'il maintient sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de la SASU Optissime, à la suite de la communication des pièces sollicitées.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formée par les intimés.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DONNONS acte à la SASU Optissime de son désistement d'incident,
DÉBOUTONS la SARL Ecurie Victoria Dreams, Monsieur [C] [N] et la SCEA société d'Entraînement Louis Baudron de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 29 mai 2024 à 9h00.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE
M. COLLET
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. VELMANS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/01634.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.