Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00474
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/00474 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCT
Affaire :
Monsieur [Y] [Z]
représenté et assisté de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23045
Madame [T] [G] épouse [Z]
représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23045
C/
Monsieur [W] [S]
Représenté et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 181204
Madame [L] [X] épouse [S]
Représentée et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 181204
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. VELMANS, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
~~~~
Vu l'appel formé le 23 février 2023 par Monsieur [Y] [Z] et Madame [T] [G] son épouse l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 22 décembre 2022 dans l'affaire les opposant à Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] son épouse,
Vu les conclusions d'incident de Monsieur et Madame [S] du 9 juin 2023 tendant à voir ordonner la radiation de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [Z] pour défaut d'exécution et leur condamnation au paiement d'une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions sur incident de Monsieur et Madame [Z] du 20 février 2024, indiquant qu'ils ont déféré au jugement du 22 décembre 2022,
Vu les conclusions de désistement d'incident de Monsieur et Madame [S] du 20 février 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de Monsieur et Madame [S] et de les condamner aux dépens de l'incident.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par les époux [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DONNONS acte à Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] son épouse de leur désistement d'incident,
DÉBOUTONS Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 29 mai 2024 à 9h00 .
CONDAMNONS Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE
M. COLLET
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. VELMANS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/00474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.