Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur
Baux rurauxDemande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00224
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 133 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
BOURGES, le 21 Mars 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N°
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 31 Janvier 2024
R.G. N° 24/00224 joint au dossier 24/00219
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Représentée par Me Jean-michel FLEURIER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
M. [S] [W]
Mme [H] [J] épouse [W]
INTIMES
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/00224,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 24/00219 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 24/00219 et 24/00224 sous le N° 24/00219.
Le Conseiller de la mise en état,
O. CLEMENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.