Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01202
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 21 Mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° /
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 24 Octobre 2023
N° RG 23/01202 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTOJ
S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT
N° SIRET : 490 885 845 118
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Sébastien ROBIN de la SCP ROUET HEMERY & ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
M. [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Mme [M] [I] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A. FINANCO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
Attendu que par conclusions du 18 mars 2024, la S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 24 Octobre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/01202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.