Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/00681
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 21 Mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° /
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 09 Juin 2022
N° RG 22/00681 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO4R
M. [G] [V] (décédé le 19 décembre 2022)
né le 23 Mai 1963 à [Localité 10] ([Localité 6])
Chevannes
[Localité 7]
Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro [Localité 3] 2022/001836 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
S.E.L.A.R.L. JSA ès qualités de mandataire judiciaire de M. [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
APPELANTS
Monsieur [I] [V] venant aux droits de Monsieur [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTERVENANT VOLONTAIRE
Madame [P] [U] veuve [V] venant aux droits de Monsieur [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Mme [X] [Y]
née le 07 Juin 1967 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Attendu que par conclusions du 20 mars 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [P] [V] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 09 Juin 2022;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [I] [V] et de Madame [P] [V];
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/00681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.