Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/05838
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
C/
Monsieur [B] [Z], Madame [H] [E] épouse [Z], Monsieur [U] [D], Caisse LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL E DE RHONE-ALPES AUVERGNE DITE GROUPAMA RHÔNE-ALPE
------------------------
N° RG 23/05838 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSCP
------------------------
DU 21 MARS 2024
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 21 mars 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Sté Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 844 091 793 prise en son établissement en France, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
[Adresse 4]
Représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/01409) rendu le 27 octobre 2023 par le Tribunal de proximité de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 décembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [B] [Z]
né le 14 Novembre 1962 à [Localité 5] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [E] épouse [Z]
née le 18 Janvier 1962 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [U] [D]
né le 25 Octobre 1981 à [Localité 5] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE RHONE-ALPES AUVERGNE DITE GROUPAMA RHÔNE-ALPE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°779 838 366
[Adresse 3]
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/05838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.