Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur
Baux rurauxDemande relative à l'exercice du droit de préemption du preneurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/04030
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [D] [K], Madame [S] [E]
C/
Madame [O] [P], Madame [C] [Z]
------------------------
N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNFR
------------------------
DU 21 MARS 2024
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 21 mars 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [D] [K]
né le 16 Août 1975 à [Localité 8] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-2592 du 26/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Madame [S] [E]
née le 26 Novembre 1972 à [Localité 10] ([Localité 4])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-2591 du 26/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentés par Me Pierre PRIVAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 22/01706) rendu le 26 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 21 août 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [O] [P]
née le 09 Août 1990 à [Localité 9] ([Localité 2])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [Z]
née le 19 Avril 1991 à [Localité 9] ([Localité 2])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
non représentés
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leurs adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/04030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.