Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/01904
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Madame [X] [E] épouse [L], Monsieur [M] [L], Monsieur [N] [L], Monsieur [A] [L]
C/
Madame [J] [Z] ÉPOUSE [S] épouse [S], Monsieur [R] [Z], Monsieur [T] [Z], Monsieur [V] [Z]
---------------------
N° RG 22/01904 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU7S
---------------------
DU 21 Mars 2024
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 21 Mars 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [X] [E] épouse [L]
née le 12 Octobre 1945 à ALGER (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [M] [L]
né le 11 Décembre 1937 à [Localité 12] ([Localité 6])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [N] [L]
né le 09 Décembre 1974 à [Localité 11] ([Localité 5])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [A] [L]
né le 18 Décembre 1971 à [Localité 11] ([Localité 5]),
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 19/09834) rendu le 24 février 2022 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 15 avril 2022,
D'UNE PART,
ET :
Madame [J] [Z] ÉPOUSE [S] épouse [S]
née le 24 Novembre 1964 à [Localité 13] (59)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
Monsieur [R] [Z]
né le 10 Décembre 1962 à [Localité 13] ([Localité 9])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [Z]
né le 20 Novembre 1967 à [Localité 11] (33)
de nationalité Française
Profession : Ingénieur informaticien,
demeurant [Localité 2]
Monsieur [V] [Z]
né le 14 Mai 1932 à [Localité 14] (ESPAGNE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]
Représentés par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/01904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.