Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/04675
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/03631 du : 13 Novembre 2023
RG : N° RG 23/04675 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5MV
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COMPIÈGNE en date du 05 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00311
Mme [W] [P] veuve [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002717 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)
APPELANTE
MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO
INTIMES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les appels formés par Mme [W] [P] veuve [H] par lettres reçues au greffe de la cour le 13 novembre et 19 décembre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 05 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de COMPIÈGNE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 930-1 de ce code ;
Attendu qu'en conséquence, les déclarations d'appel formées par simple lettre signée de Mme [W] [P] veuve [H] sont irrecevables ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les déclarations d'appel enregistrées au greffe le 15 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 par le Tribunal d'instance de COMPIÈGNE,
Condamnons Mme [W] [P] veuve [H] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 20 Mars 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 23/04675.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04675. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.