Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Risques professionnelsTarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03328
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°20
Acte de saisine du : 11 Juillet 2023
RG : N° RG 23/03328 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2WH
S.A. [3]
Salarié : M. [H] [F] - MP du 24/04/2020
Représentée par Me Gabriel Rigal de la SELARL Onelaw, avocat au barreau de Lyon
Demandeur
[2]
Défendeur
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
Nous, Philippe Mélin, président de section,
Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu la contestation introduite le 16 juin 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 08 mars 2024, Maître Mandonnet substituant Maître Rigal, conseil de la société [3], sollicite le retrait du rôle de l'affaire ; que la représentante de la [2] a accepté cette demande ;
Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption d'instance acquise et de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Disons que l'instance sera rétablie, sauf péremption d'instance, à la demande de l'une ou l'autre des parties;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 mars 2024
Le président de section,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 23/03328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.