Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/04730
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/03404 du : 21 Octobre 2022
RG : N° RG 22/04730 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISZD
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 05 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01799
APPELANTE
Groupement GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DE LUZANCY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMÉE
Mme [T] [S] épouse [D]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Le 21 octobre 2022, le Groupement forestier du Bois de Luzancy a interjeté appel d'un jugement partiellement avant dire droit du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 5 septembre 2022.
Par ordonnance en date du 10 août 2023, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a ordonné une mesure de médiation et désigné pour y procéder le CEMRAD.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 12 mars 2024, le Groupement appelant a notifié des conclusions de désistement de son appel.
Par conclusions notifiées le 15 mars 2024, Mme [P] [S] épouse [D] a accepté le désistement
Les parties ont indiqué être parvenues à un accord qui a mis fin à leur litige.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le Groupement forestier du Bois de Luzancy demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par Mme [S].
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'appel du Groupement forestier du Bois de Luzancy ;
Le dit parfait ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 22/04730 et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2024
Le Magistrat de la mise en état,
[B] [O],
Copie transmise aux avocats le 20 Mars 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 22/04730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.