Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/09634
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2024 /M
N° RG 23/09634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU4F
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Représenté par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Société BC ASSET HOLDING LTD société de droit maltais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Société BESTCHARTER COM LTD société de droit maltais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [W] [K] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la Société BC ASSET HOLDING LTD société de droit maltais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et de la Société BESTCHARTER COM LTD société de droit maltais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège a déclaré accepter le désistement.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/09634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU4F et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera sauf convention contraire, la charge des frais et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance.
Fait à [Localité 4], le 21 Mars 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties le 21 mars 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/09634.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.