Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/10068
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2024 /M
N° RG 22/10068 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUR
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [F] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL et de la S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF a déclaré se désister purement et simplement de l'instance.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/10068 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUR et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie supportera, sauf convention contraire, la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Mars 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 21/03/24 à :
- Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
- Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/10068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.