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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/51638
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/51638 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6SS
N° : 1
Assignation du : 09 Février 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2024
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [F] [O], agissant en son nom personel et en qualité d’exécuteur testamentaire de [N] [C] décédée le [Date décès 2] 2019 [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] (SUISSE)
représenté par Maître François MARTINEAU de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS - #P0077
DEFENDEURS
Monsieur [W] [O] [Adresse 8] [Localité 5] (SUISSE)
ayant pour avocat constitué par Maître Jean David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX - non comparant
La Société [9] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0172
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [F] [O], agissant en son nom personel et en qualité d’exécuteur testamentaire de [N] [C], déclare se désister de son instance et de son action par conclusions RPVA en date du 16 février 2024; que la Société [9] accepte le désistement d’instance et d’action par dépôt de conclusions RPVA en date du 16 février 2024 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [F] [O], de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action, et à la Société [9] de ce qu’elle accepte expressément le désistement d’instance et d’actionb;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 19 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Larissa FERELLOCNadja GRENARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 23/51638.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/51638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.