A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 mars 2024
- Numéro de rôle
- 20/00196
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 20/00196 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UULG
DESISTEMENT du : 18/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 18 mars 2024 Jugement du 18 mars 2024
partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me PARISON Valèrie au barreau de LYON (2418) substitué par Me PUTANIER Cédric au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU GARD, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal Président(e) : Mme Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [5] en date du 18/03/2024 ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 18/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Ainsi fait le 18/03/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Nabila REGRAGUI GREFFIERE Mme Florence AUGIER PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : Société [5], rep/assistant : Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON
CPAM DU GARD
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2024, sous le numéro 20/00196.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.