A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 mars 2024
- Numéro de rôle
- 20/00180
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Adresse 3]
N° RG 20/00180 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUH3
DESISTEMENT du : 18/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 18 mars 2024 Jugement du 18 mars 2024
partie demanderesse Société ADECCO, demeurant [Adresse 2] Representée par Me Denis ROUANE, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1], compararante en la personne de Madame [J] [W], suivant pouvoir
Composition du Tribunal Président(e) : Mme Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la Société ADECCO en date du 18/03/2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société ADECCO,
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la Société ADECCO,
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 18/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Ainsi fait le 18/03/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Nabila REGRAGUI GREFFIERE Mme Florence AUGIER PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : Société ADECCO, rep/assistant : Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
CPAM DE [Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2024, sous le numéro 20/00180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.