Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06781
- Formation
- Chambre 4/section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 124 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre du Conseil
Chambre 4/section 3
Affaire : N° RG 23/06781 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2AB Minute n° :
Madame [W] [F] épouse [V] Représentant : Me Coraline SCHORNSTEIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 260
Monsieur [D] [V]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 08 MARS 2024 (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de Stacey-Line MADZOU, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 08 Mars 2024.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 23/06781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.