Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01271
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de REIMS
Chambre sociale
[Localité 2]
tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE
N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL2N
Monsieur [S] [R]
Représenté par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
S.A.R.L. CARTUS EDITIONS société inscrite au RCS d'ALENCON sous le numéro 411 067 390, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS
Représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Le vingt mars deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 19 février 2024 concernant la SARL CARTUS EDITIONS ;
Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 15 avril 2024 à 13 h 30,
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 23/01271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.