Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/01884
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de REIMS
Chambre sociale
[Localité 2]
tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE
N° RG 22/01884 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHZ3
Madame [S] [M] épouse [E]
Représentée par Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau d'ARDENNES
APPELANTE
Maître [C] [I] es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS dénommée SUPPORT ARDENNES INDUSTRIES
S.A.S. FRANCE ARDENNES TRADE
Représentée par Me Elsa HADDAD de la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA Maître Frédérique LEVY, membre de la SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS SUPPORT ARDENNES INDUSTRIES
Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) ILE DE FRA NCE OUEST
Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau d'AUBE
INTIMES
Le vingt mars deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 5 décembre 2023 concernant la SAS FRANCE ARDENNES TRADE ;
Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 15 avril 2024 à 13 h 30,
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 22/01884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.