Demande de dissolution du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de dissolution du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/12129
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/12129 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6I2
Ordonnance n° 2024/M74
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. LES 7 SELBER représentée par ses cogérants en exercice
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [M] [N]
Représentant : Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE
M. [U] [V] pris en sa qualité de cogérant et associés des SCI MANGO, CIMIEZ INVEST et
CIMIEZ BUREAUX
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. CIMIEZ BUREAUX représentée par son
liquidateur, Maître Thierry COLLET
S.C.I. CIMIEZ INVEST représentée par son
liquidateur, Maître Thierry COLLET
S.C.I. MANGO représentée par son liquidateur,
Maître Thierry COLLET
Intimés
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.C.I. LES 7 SELBER, appelante contre [M] [N], [U] [V], S.C.I. CIMIEZ BUREAUX, S.C.I. CIMIEZ INVEST, S.C.I. MANGO, intimés du 12 mars 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Vu les conclusions de l'intimé Monsieur [U] [V] pris en sa qualité de cogérant et associés des SCI MANGO,
CIMIEZ INVEST et CIMIEZ BUREAUX représenté par Me Gilles ALLIGIER du 12 mars 2024 portant acceptation du désistement par l'appelante,
Attendu que les autres intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée Monsieur [U] [V],
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/12129 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6I2 et le dessaisissement de la
cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 3], le 20 mars 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :20/3/24
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de dissolution du groupement
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Conformément à l’art…
Demande de dissolution du groupement
21/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dissolution de la SCI CBNS, L’article 1844-7, 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inex…
Demande de dissolution du groupement
07/09/2026MOTIFS: Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est …
Demande de dissolution du groupement
04/09/2026DEMANDEUR : Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocats au barreau de RENNES Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 23/12129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.