Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur LE MERCIER juge des libertés et de la détention

N° RG 24/01546 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3A7 Minute n° 228

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 mars 2024 ;

Devant Nous, David LE MERCIER, Vice-Président désigné par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y] né le 28 février 1974 (lieu de naissance non connu) domicilié : chez Mme [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Absent(e) (décédé), représenté(e) par Me Eva DUBOIS susbtituée par Me Lucie MARCHIX

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 19 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 29 février 2024 à M. [T] [Y], et à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 mars 2024 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte de l’acte de naissance établie par la Mairie de [Localité 4] en date du 05 mars 2024 que M. [T] [Y] est décédé à [Localité 3], Skrapar en Albanie le 01 mars 2023 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [Y].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé Le 05 mars 2024 Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification à M. [T] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 05 mars 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République Le 05 mars 2024 Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée au conseil de M. [T] [Y] Le 05 mars 2024 Le greffier,