Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 16/07747
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 16/07747
DEMANDEURS Mme [E] [H] épouse [J] M. [C] [J] AVOCAT DEMANDEURS représentée par Me Colin LE BONNOIS - #L0299 représenté par Me Colin LE BONNOIS - #L0299 DEFENDERESSES Société PACIFICA
AP-HP AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE - #P0430 représentée par Me Dominique MINIER, barreau de Seine Saint-Denis - P.B195 PARTIE INTERVENANTE La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AVOCAT représentée par Me Fabienne DELECROIX - #R0229
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Vendredi 24 Mai 2024 à 10 H 30, au Tribunal de Paris, [Adresse 1], [Localité 2] Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 19/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 16/07747.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/07747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.