Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M [X] [R]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/09361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OPP

N° MINUTE : 10

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 mars 2024

DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

DÉFENDEUR Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 15 mars 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OPP

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2015, la Société EFIDIS, aujourd’hui la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL (ci-après le bailleur), a consenti à monsieur [X] [R] un bail d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 et portant sur un appartement situé [Adresse 2].

Les loyers restant dus étant impayés, le bailleur a, par acte du 19 juillet 2023, fait délivrer en vain au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour avoir paiement de l’arriéré locatif.

Par acte du 26 octobre 2023, le bailleur a fait assigner devant ce tribunal la partie défenderesse pour obtenir: -le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, -son expulsion et celle des occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique, -le transport et la mise sous séquestre des biens garnissant le local, aux frais et risques et périls de la partie défenderesse, - sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif pour un montant provisionnel de 517,37 euros, avec intérêts moratoires, -la fixation et sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal majoré de 10%, augmentée des charges locatives et ce, jusqu’à libération effective du local d’habitation, - sa condamnation au paiement de la somme de 700 euros pour les frais irrépétibles et aux entiers dépens.

A l’audience, le bailleur , représenté par son conseil, actualise l’arriéré locatif pour un montant de 768,78 euros au mois de décembre 2023 inclus. Il précise que cette somme d’un faible montant correspond en réalité à environ 10 mois de retard de paiement, la somme restant à charge du locataire étant modeste, compte tenu du versement de l’APL et de l’aide spécifique apportée par la CAF. Le bailleur ne s’oppose toutefois pas à la demande de suspension de la clause résolutoire du bail.

Monsieur [X] [R] expose un problème technique concernant le retard de paiement mais propose de régler l’arriéré en une seule fois. Il sollicite la suspension de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 484 du code de procédure civile;

Les conditions des dispositions susvisées sont réunies pour retenir la compétence de la juridiction en référé.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Le commandement de payer qui a été délivré, reproduit la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) sera réputée constituée, la situation d’impayé ayant été dûment signalée à la CAF.

La partie défenderesse n'ayant ni réglé l'intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit en l’occurrence, le 19 septembre 2023 , ce que le juge des référés ne peut que constater.

Sur le paiement des arriérés

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte actualisé fourni que la partie défenderesse reste devoir la somme de 768,78 euros , terme du mois de décembre 2022 inclus, au paiement de laquelle celle-ci sera condamnée à titre provisionnel.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées au principal et à compter du prononcé de l’ordonnance pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu l’article 24 modifié de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Le locataire propose d’apurer l’arriéré en un seul versement et sollicite la suspension de la clause résolutoire. Le bailleur n’est pas opposé à cette suspension, assortie d’une clause de déchéance du terme.

Au vu de l’accord des parties qui s’impose à la juridiction, il convient d’accorder au locataire un délai de paiement, assorti d’une clause de déchéance du terme, pour apurer l’arriéré locatif, lequel aura pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de la partie défenderesse, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. Sa demande sera accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, se déclarant compétent, Vu l’urgence,

Constatons que la clause résolutoire du bail est acquise au 19 septembre 2023 et en suspendons les effets,

Condamnons monsieur [X] [R] à payer à la SA d’H.L.M. CDC-HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 768,78 €, au titre de l’arriéré locatif au mois de décembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023 sur la somme de 369,43 € et à compter de ce jour pour le surplus,

Autorisons monsieur [X] [R] à s’acquitter de la totalité de cette dette locative en une seule fois payable avec le loyer courant et les charges, le mois suivant la signification de la présente décision,

Suspendons les effets de la clause résolutoire du bail pendant le cours de ce délai, la clause résolutoire étant réputée n’avoir jamais joué, si monsieur [X] [R] se libère de sa dette dans ce délai et selon modalités fixées ci-dessus,

Disons qu’à défaut de règlement de la dette dans ce délai ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours : -la dette deviendra immédiatement exigible, -la clause résolutoire reprendra tous ses effets, -faute de départ volontaire dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, [Adresse 2], il pourra être procédé à l’expulsion de monsieur [X] [R] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, ainsi qu’à la séquestration des meubles et effets se trouvant dans le local, dont le sort est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution , - monsieur [X] [R] devra verser une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal mensuel, augmentée des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons monsieur [X] [R] aux dépens de l’instance, y incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation et à verser à la SA d’H.L.M. CDC-HABITAT SOCIAL la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait ce jour à PARIS

LA GREFFIÈRE LE JUGE