A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 19/04458
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1]
JUGEMENT N°24/01498 du 14 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 19/04458 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQXP
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [D] né le 27 Mai 1988 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] comparant en personne
c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] représentée par Mme [O] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : PFISTER Laurent DURAND Patrick
L’agent du greffe lors des débats : [X] [F],
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête selon lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 08 juillet 2019, M. [Y] [D] saisissait le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône du 25 juin 2019 ayant confirmé la décision de la caisse du 11 février 2019, de refuser la prise en charge de la rechute du 19 novembre 2018 au titre de la législation professionnelle suite à son accident de travail du 6 juillet 2017.
A la barre, M. [Y] [D] déclare se désister de cette instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [O] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement présentée par le demandeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Il convient de donner acte à M. [Y] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 mars 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. [Y] [D] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [Y] [D].
L’agent du greffeLa Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 19/04458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.