Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/03204
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]
JUGEMENT N°24/01501 du 14 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 22/03204 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Y7W
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] représentée par Mme [R] (Inspecteur)
c/ DEFENDERESSE Madame [L] [Y] EPOUSE [Z] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : PFISTER Laurent DURAND Patrick
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a délivré une contrainte le 09 novembre 2022 à M. [T] [Y] d’un montant total de 132€85.
Par courrier en date du 05 décembre 2022, M. [T] [Y] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [R] qui déclare se désister de cette instance.
M. [T] [Y] est décèdé le 14 octobre 2023. L'instance est reprise par sa fille, Madame [L] [Y] épouse [Z].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Il convient de donner acte à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 mars 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône de son désistement ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.
L’agent du greffeLa Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 22/03204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.