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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/55639
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 674 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 22/55639 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXENZ
N° : 2-CB
Assignation du : 16 juin 2022 16 août 2022 29 août 2022
[1]
[1] 5 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DOSSIER RG N° 22/55639
DEMANDERESSE
La S.A.S. MAURICE GARNIER [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123
DEFENDERESSE
La S.C.I PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DOSSIER RG N° 22/55671
DEMANDERESSE
La S.C.I PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDEUR
Le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991
DOSSIER RG N° 22/55670
DEMANDEUR
Le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991
DEFENDERESSES
La société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #B0390
La S.C. ELYMAT [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Fabienne HOCH-DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #C0056
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé délivrée par la société MAURICE GARNIER à la société PARDES PATRIMOINE en date du 16 juin 2022 et les motifs y énoncés, enregistrée sous le numéro RG 22/55639,
Vu l’assignation en référé délivrée par la société PARDES PATRIMOINE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H [Localité 8] en date du 16 août 2022 et les motifs y énoncées, enregistrée sous le numéro RG 22/55671 ;
Vu l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H aux société AXA FRANCE IARD et ELYMAT en date du 29 août 2022 et les motifs y énoncées, enregistrée sous le numéro RG 22/55670 ;
Vu la jonction de ces procédures sous le même numéro RG 22/55639 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. MAURICE GARNIER déclare se désister de son instance à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ; que la S.C.I PARDES PATRIMOINE accepte le désistement ;
Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare se désister de son instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H ; que ce défendeur accepte le désistement ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H déclare se désister de son instance à l’encontre de la société ELYMAT et de la société AXA FRANCE IARD; que la société ELYMAT accepte le désistement ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société AXA FRANCE IARD n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SAS MAURICE GARNIER de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Donnons acte à la société PARDES PATRIMOINE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons les désistements d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 14 mars 2024.
Le Greffier,Le Président,
Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 22/55639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/55639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.