Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 15 Mars 2024

N° RG 22/02051 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPWF

DEMANDEUR :

Madame [P] [T] [K] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, Me Pascal KOERFER Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort :   Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 septembre 2022;   Prononce en application de l’article 237 du code civil, le divorce de :   [P], [T], [K] [D] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] (91)

et de   [W], [N] [H] né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 16] (Tunisie)   mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 14] (75) ;   Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Fixe au 22 mars 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;   Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;   Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;   Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Condamne Monsieur [W] [H] à verser à Madame [P] [D] une prestation compensatoire de 150 000 euros en capital, payable sous la forme de 96 mensualités, la première d’un montant de 1 800 euros, et les 95 suivantes d’un montant de 1 560 euros chacune ;

Dit que ces mensualités seront payables avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de Madame [P] [D] et sans frais pour elle;

Dit que les mensualités de versement de la prestation compensatoire seront indexées sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui publié à la date de la présente décision, selon la formule suivante : (montant initial pension) x (nouvel indice) indice initial ces chiffres pouvant être obtenus en s’adressant aux services régionaux de l’I.N.S.E.E. ou sur le site www.insee.fr ;

Dit qu’à défaut d’indexation volontaire de la prestation compensatoire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;                          Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024 par Madame KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.   LE GREFFIER                           LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES