Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 rectification d'ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24-11.737
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : D 24-11.737 Demanderesse : La société CIAM FUND (société anonyme luxembourgeoise) représentée par : la SCP Spinosi Défendeurs : 1- Monsieur [Y] [U] 2- la SA Esso Saf représentés par : la SCP Célice, Texidor et Perrier Ordonnance : n° 1368
ORDONNANCE RECTIFICATIVE de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office ;
Vu le pourvoi n° D 24-11.737, formé le 14 février 2024 par la société CIAM FUND, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (arrêt chambre 3-2 ) le 23 janvier 2024 (RG n°23/03948) Vu la constitution en demande du 14 février 2024 de la SCP Spinosi, avocats aux Conseils pour la société CIAM FUND ;
Vu la requête présentée le 14 février 2024 par la société CIAM FUND et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de réduction de délai n° 31790 du 23 février 2024 ;
Vu la constitution en défense du 12 mars 2023 de la SCP Célice, Texidor, Perrier, pour la société Esso Saf et Monsieur [Y] [U] ;
L'ordonnance susvisée mentionne dans son dispositif que le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois "à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund" au lieu de "à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Scp Célice, Texidor et Perrier, avocat aux Conseils pour M. [Y] [U] et la SA Esso Saf."
Il convient de rectifier cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
L'ordonnance n° 31790 du 23 février 2024 sera rectifiée comme suit « Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois , à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Scp Célice, Texidor et Perrier, avocat au Conseils pour M. [Y] [U] et la SA Esso Saf." La présente ordonnance sera transcrite à la suite de l'ordonnance n° 31790 rectifiée.
Fait à Paris, le 13 mars 2024 La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
- Article l'ordonnance de reduction de delai n° 31790 du 23 fevrier 2024.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 rectification d'ordonnance. La juridiction a statué le 13 mars 2024, sous le numéro 24-11.737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-11.737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.