Demande relative à un droit d'usage et d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/11830
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/11830 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7XU
Monsieur [D] [L] Représentant : Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [A] [Z] épouse [L] Représentant : Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [N] [M] Représentant : Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ Monsieur [J] [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 Madame [K] [G] épouse [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 Madame [C] [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 S.A.S. PALU, représentée par son Président, Monsieur [J] [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la Société PALU Représentant : Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 780 du code de procédure civile,
M. [X], Mme [G] épouse [X], Mme [X] et la SAS PALU n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’encontre de M. [X], Mme [G] épouse [X], Mme [X] et la SAS PALU
Renvoyons (dernier renvoi) à la mise en état du mercredi 22 mai 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre conseil 2, 5ème étage) pour :
- conclusions en demande avant le 12 avril 2024 ; - conclusions en défense avant le 17 mai 2024 ; en vue de la clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Copie à : Me Giany ABBE, Me Kamel AIT HOCINE, Me Charles DE CORBIÈRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC. La juridiction a statué le 13 mars 2024, sous le numéro 22/11830.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.