Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/02147
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2 sociale
N° RG 22/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTY
Minute n°
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état,
Assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2023 ordonnant une médiation et désignant le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP) en qualité de médiateur dans le litige opposant M. [L] [E] à la société Fujifilm France,
Vu la demande du médiateur en date du 1er mars 2024 sollicitant la prorogation de sa mission jusqu'au 23 mai 2024.
Sur ce,
Aux termes de l'ordonnance précitée, la mission du médiateur a été fixée à 3 mois sauf prorogation à compter du versement de la provision.
Le médiateur a, le 1er mars 2024, sollicité la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23 mai 2024.
Il convient de faire droit à cette demande selon le dispositif ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier,
PROROGEONS pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 mai 2024, la mission du médiateur, le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP), désigné par ordonnance du 27 septembre 2023,
RAPPELONS qu'au plus tard à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Fait à Versailles le 13 Mars 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 mars 2024, sous le numéro 22/02147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.