Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n°

du 13/03/2024

N° RG 23/01652

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le treize mars deux mille vingt quatre,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 21 février 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01652 du répertoire général, opposant :

LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION GRAND EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

Saisi par Monsieur [X] [G] de demandes à l'encontre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Grand Est (ci-après la CMA Grand Est), le 27 mars 2023, par jugement en date du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Troyes a :

- rejeté l'exception d'incompétence,

- confirmé la compétence du conseil de prud'hommes,

- dit Monsieur [X] [G] recevable et fondé en sa demande,

- confirmé l'existence d'une offre de contrat de travail,

- condamné la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Grand Est à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 3647 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du processus de recrutement, le jour de sa prise de fonction,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la CMA Grand Est aux dépens.

Le 12 octobre 2023, la CMA Grand Est a formé une déclaration d'appel.

Le 11 janvier 2024, Monsieur [X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux termes duquel il lui demandait de constater que la CMA Grand Est n'avait pas exécuté le jugement ni procédé à la consignation et en conséquence, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, de condamner la CMA Grand Est à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La CMA Grand Est a procédé au virement de la somme de 3647 euros le 31 janvier 2024.

Dans ces conditions, aux termes de ses écritures en date du 16 février 2024, Monsieur [X] [G] demande au conseiller de la mise en état, de :

- lui donner acte de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation de l'affaire,

- débouter la CMA Grand Est de toutes ses demandes,

- condamner la CMA Grand Est à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la CMA Grand Est aux dépens de l'incident.

Dans ses écritures en date du 14 février 2024, la CMA Grand Est conclut au rejet de la demande d'incident de Monsieur [X] [G] et à sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs :

Dès lors que la CMA Grand Est ne s'est acquittée du montant de la condamnation prononcée à son encontre que postérieurement à l'introduction d'un incident par Monsieur [X] [G], il convient de la condamner aux dépens de l'incident, de la débouter de sa demande d'indemnité de procédure et de la condamner au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de Monsieur [X] [G].

Par ces motifs :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Constatons que Monsieur [X] [G] se désiste de sa demande de radiation de l'affaire ;

Condamnons la CMA Grand Est à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de l'incident ;

Déboutons la CMA Grand Est de sa demande d'indemnité de procédure ;

Condamnons la CMA Grand Est aux dépens de l'incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER